AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Chasse. — Association communale de chasse agréée. Adhésion. Membre. Acquéreur d'une parcelle faisant partie d'un territoire de chasse dont l'ancien propriétaire avait fait apport à l'association (non). Nécessité d'un apport personnel du droit de chasse

Chasse. — Association communale de chasse agréée. Adhésion. Membre. Acquéreur d'une parcelle faisant partie d'un territoire de chasse dont l'ancien propriétaire avait fait apport à l'association (non). Nécessité d'un apport personnel du droit de chasse

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 mai 1990 ; Acca de Saint-Bresson). L'acquéreur d'une parcelle faisant partie d'un territoire de chasse dont le propriétaire avait fait apport pour une période sexennale à une association communale de chasse agréée, laquelle a conservé le bien à la fin de ce temps, ne devient pas membre de l'association, s'il ne fait pas lui-même apport d'un droit de chasse à cet organisme (pourvoi c. Besançon 21 avril 1988).

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N°27 . 1990-07-11


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