AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Communautés européennes. — Concurrence. Concession. Véhicules automobiles. Condamnation du concédant pour dénonciation prématurée de la convention. Règlement 123/85 du 12 décembre 1984. Violation (oui)

Communautés européennes. — Concurrence. Concession. Véhicules automobiles. Condamnation du concédant pour dénonciation prématurée de la convention. Règlement 123/85 du 12 décembre 1984. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 mai 1990 ; Société Poch c. Palais de l'auto). Le titulaire d'un contrat de concession de vente d'automobiles ayant, sur le fondement du règlement 123/85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes, demandé la condamnation du concédant à des dommages-intérêts en lui reprochant la dénonciation prématurée de la convention, une Cour d'appel a déclaré nulle celle-ci aux torts du concédant faute de sa mise en conformité avec le règlement précité. En statuant ainsi, (...)

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N°27 . 1990-07-11


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