AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Compétence civile ou commerciale. — Contrat. Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce. Compétence de la juridiction commerciale du lieu de souscription de la promesse

Compétence civile ou commerciale. — Contrat. Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce. Compétence de la juridiction commerciale du lieu de souscription de la promesse

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1990 ; Époux Audoin c. Granet). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constituait un acte de commerce et qu'en conséquence, en cas de litige, pouvait être retenue la compétence du tribunal de commerce du lieu où la promesse avait été souscrite et où le prix devait être payé (pourvoi c. Bordeaux 20 juin 1988).

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N°27 . 1990-07-11


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