AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Concurrence. — Refus de vente. Ord. 1er décembre 1986, art. 36. Éléments constitutifs. Constatations nécessaires. Demandes faites de bonne foi par l'acheteur

Concurrence. — Refus de vente. Ord. 1er décembre 1986, art. 36. Éléments constitutifs. Constatations nécessaires. Demandes faites de bonne foi par l'acheteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1990 ; Société Électroma c. Barillet). Aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le refus de satisfaire aux demandes d'un acheteur n'est illicite qu'à condition que les demandes soient faites de bonne foi. Ayant constaté que le client avait tardé à payer certaines factures au fournisseur, lequel avait, par ailleurs, dû lui faire délivrer une sommation pour obtenir la restitution d'un matériel de démonstration (...)

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N°27 . 1990-07-11


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