AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination. Maîtres contractuels d'établissements privés ayant conclu un contrat d'association avec l'État. Employeur. Établissement privé (oui)

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination. Maîtres contractuels d'établissements privés ayant conclu un contrat d'association avec l'État. Employeur. Établissement privé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 9 mai 1990 ; Dame Lienard). Les maîtres contractuels d'établissements privés ayant conclu un contrat d'association avec l'État demeurent sous la subordination de l'établissement scolaire, lequel est leur employeur (pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e Ch. soc. 7 novembre 1986).

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N°27 . 1990-07-11


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