AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mutation dans un nouveau secteur. Justification par l'intérêt de l'entreprise (non). Mutation nuisible à l'avenir du salarié. Abus du droit (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mutation dans un nouveau secteur. Justification par l'intérêt de l'entreprise (non). Mutation nuisible à l'avenir du salarié. Abus du droit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 9 mai 1990 ; Groupement d'Intérêt Économique [G.I.E.] Maison du Logement c. Dame Mutel). Après avoir relevé que le changement d'affectation du salarié était de nature à lui nuire, non seulement en raison du fait que les programmes de commercialisation dont il devait être chargé dans son nouveau secteur étaient, à court terme, nettement moindres que ceux du secteur qui était jusqu'alors le sien, mais également parce qu'aucun programme n'était prévu à moyen et long termes, ce qui détruisait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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