AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 271° Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution à l'employeur (oui). Caractère forfaitaire. Importance du préjudice de l'employeur. Circonstance indifférente. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de la pharmacie 1er a-vril 1964, art. 19. Disposition concernant le délai-congé. Durée un mois. Indemnité due par le salarié. Montant. Montant égal aux heures de travail non effectuées

1° Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution à l'employeur (oui). Caractère forfaitaire. Importance du préjudice de l'employeur. Circonstance indifférente. 2° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de la pharmacie 1er a-vril 1964, art. 19. Disposition concernant le délai-congé. Durée un mois. Indemnité due par le salarié. Montant. Montant égal aux heures de travail non effectuées

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 9 mai 1990 Dame Vignihoue). 1° L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due par le salarié quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur. 2° En vertu de l'article 19 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964, la durée du délai-congé réciproque est fixée à un mois et, dans ce cas d'inobservation de ce délai par le salarié, celui-ci doit une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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