AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de reclassement. Obligation de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement. Défaut. Droit du salarié à des dommages-intérêts

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de reclassement. Obligation de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement. Défaut. Droit du salarié à des dommages-intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 mai 1990 : Gordien). L'employeur qui ne peut proposer un autre emploi à un salarié à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident professionnel, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du travailleur. Le non-respect de cette formalité ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc. 8 janvier 1986).

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N°27 . 1990-07-11


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