AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Contrat de location de véhicules de transport. Exécution du contrat par un sous-traitant mis en liquidation judiciaire. Paiement des loyers. Action du loueur contre le transporteur entrepreneur principal. Rejet

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Contrat de location de véhicules de transport. Exécution du contrat par un sous-traitant mis en liquidation judiciaire. Paiement des loyers. Action du loueur contre le transporteur entrepreneur principal. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1990 ; Société France-Location c. Gandelin). Un loueur de véhicules ayant, pour l'exécution d'un contrat de transport, donné à bail un certain nombre de ceux-ci au sous-traitant d'un transporteur et, ledit sous-traitant ayant été mis en liquidation judiciaire, le loueur a réclamé au transporteur le montant des loyers échus, demeurés impayés, en soutenant que celui-ci s'était, par lettre, engagé personnellement à son égard. La demande a été rejetée. Pour justifier sa décision, (...)

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N°27 . 1990-07-11


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