AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du notariat, art. 11 D et 11 E. Définition du changement d'associé. Réduction de la S.C.P. à un associé par suite du retrait du second associé (oui). Situation admise pendant un an (L. 29 novembre 1966, art. 26, al. 2 et D. 2 octobre 1967, art. 84 et 85) (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du notariat, art. 11 D et 11 E. Définition du changement d'associé. Réduction de la S.C.P. à un associé par suite du retrait du second associé (oui). Situation admise pendant un an (L. 29 novembre 1966, art. 26, al. 2 et D. 2 octobre 1967, art. 84 et 85) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 mai 1990 ; Société Civile Professionnelle Bagot et Torche c. Dame Riffault et autre). La réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires, par suite du retrait du second associé, situation admise par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et les articles 84 et 85 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, pendant un délai d'un an, dans l'attente d'une régularisation ou de la dissolution de la société, constitue le changement (...)

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N°27 . 1990-07-11


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