AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Impôts et contributions. — Procédure. Procédure devant le tribunal de grande instance. A) Mise en délibéré (art. L. 199-C L.P.F.). Effet. B) Mentions obligatoires. Date de l'ordonnance de clôture (non)

Impôts et contributions. — Procédure. Procédure devant le tribunal de grande instance. A) Mise en délibéré (art. L. 199-C L.P.F.). Effet. B) Mentions obligatoires. Date de l'ordonnance de clôture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1990 ; Corlay c. Directeur général des impôts). A) Il ressort de l'article L. 199-C du Livre des procédures fiscales que la mise en délibéré, décidée en matière fiscale par un tribunal de grande instance, constitue la clôture de l'instruction interdisant le dépôt de conclusions invoquant des moyens nouveaux. B) Aucun texte ne fait obligation aux juges de mentionner dans leur jugement la date de l'ordonnance de clôture (pourvoi c. Trib. gr. inst. Quimper 25 novembre 1988).

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N°27 . 1990-07-11


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