AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Fabricant ou fournisseur d'un matériau affecté d'un vice. Indemnisation du maître de l'ouvrage. Fondement. Responsabilité quasi délictuelle (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Fabricant ou fournisseur d'un matériau affecté d'un vice. Indemnisation du maître de l'ouvrage. Fondement. Responsabilité quasi délictuelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 mai 1990 ; Société Roto Franck). Le maître de l'ouvrage et les acquéreurs disposent d'une action contractuelle directe contre le fabricant ou le fournisseur d'un matériau affecté d'un vice qui ne peut, par conséquent, être condamné à indemnité sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle (pourvoi c. Versailles 26 juin 1987).

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N°27 . 1990-07-11


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