AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Retard dans l'exécution de l'obligation au paiement de sommes d'argent. Préjudice. Réparation. Modalités

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire. Retard dans l'exécution de l'obligation au paiement de sommes d'argent. Préjudice. Réparation. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 9 mai 1990 ; M. J. Martin c. Mme Y. Blanc-Barrigant). Le dommage résultant du simple retard d'un mandataire dans l'exécution de son obligation au paiement de sommes d'argent, ne peut être réparé, sauf à relever un préjudice distinct, que par l'allocation d'intérêts au taux légal (pourvoi c. Versailles 17 novembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement