AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. Condition. Activité accessoire de nature agricole. Exercice. Caractérisation

Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. Condition. Activité accessoire de nature agricole. Exercice. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mai 1990 ; Borde c. Caisse de Mutualité sociale agricole de Saône et Loire). Après avoir relevé qu'un négociant en bestiaux, affilié au titre de cette activité au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, utilisait pour le pacage et la nourriture des bestiaux soixante-trois hectares, dont il assurait ainsi la mise en valeur, des juges du fond ont caractérisé l'exercice d'une activité accessoire de nature agricole et justifié l'assujettissement (...)

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N°27 . 1990-07-11


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