AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Nantissement de l'outillage et du matériel. — Droits du créancier nanti. Exercice du privilège. Droits à défaut des inscriptions. L. 18 janvier 1951, art. 4

Nantissement de l'outillage et du matériel. — Droits du créancier nanti. Exercice du privilège. Droits à défaut des inscriptions. L. 18 janvier 1951, art. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1990 ; Saint-Pierre-et-Clanet c. Société Calif et autres). Si, à défaut d'apposition sur le matériel nanti de la plaque indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont il est grevé, prévue par l'article 4 de la loi du 18 janvier 1951, le créancier nanti ne dispose pas, pour l'exercice du privilège résultant du nantissement, du droit de suite prévu par l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, le créancier et le possesseur du bien peuvent néanmoins invoquer (...)

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N°27 . 1990-07-11


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