AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Navires. — Saisie conservatoire. Mainlevée (oui). Saisie pratiquée par l'acquéreur sur un autre navire du vendeur. Créance maritime (non). Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 1

Navires. — Saisie conservatoire. Mainlevée (oui). Saisie pratiquée par l'acquéreur sur un autre navire du vendeur. Créance maritime (non). Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 1

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1990 ; Société Skybird Shipping c. S.I.T.R.A.M.). A la demande du vendeur d'un navire, une Cour d'appel a ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée par l'acquéreur sur un autre navire de ce vendeur pour garantie de créances nées de l'inexécution par ledit vendeur de ses obligations contractuelles ayant rendu le navire vendu impropre à la navigation. La Cour a justement retenu que les droits invoqués par l'acquéreur pour bénéficier de la saisie n'entraient pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement