AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Cour d'appel. D. 27 décembre 1985, art. 11. Prononcé d'office. Moyen tiré de la prétendue nullité du jugement. Défaut d'intérêt

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Cour d'appel. D. 27 décembre 1985, art. 11. Prononcé d'office. Moyen tiré de la prétendue nullité du jugement. Défaut d'intérêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1990 ; Société Blue Night c. Réau). Prétendant que le tribunal ne pouvait statuer qu'après avoir entendu le débiteur, l'administrateur et le représentant des créanciers, et qu'il n'était pas prouvé que cette procédure légale ait été suivie, un débiteur a fait grief à une Cour d'appel d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ladite Cour, après avoir annulé le jugement ordonnant la liquidation, peut d'office (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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