AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Renvoi devant le bureau de jugement. Accord des parties. Caractérisation. C. trav., art. R. 516-20

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Renvoi devant le bureau de jugement. Accord des parties. Caractérisation. C. trav., art. R. 516-20

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 mai 1990 ; Société Banque de Bretagne). En émargeant au dossier et en comparaissant devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, les parties ont, au sens de l'article R. 516-20 du Code du travail, donné leur accord pour le renvoi de l'affaire, par le bureau de conciliation, devant le bureau de jugement (pourvoi c. Cons. prud'h. Redon sect. encadrement, 3 septembre 1986).

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N°27 . 1990-07-11


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