AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. L. 13 juillet 1967, art. 84. Vente d'immeuble. A) Formes. Règles de la saisie immobilière. Règles d'ordre public. Violation. Sanction. Droit d'invoquer la nullité. Adjudicataire surenchérisseur (oui). B) Autorisation du juge-commissaire. Obstacle à l'action en nullité de l'adjudicataire (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. L. 13 juillet 1967, art. 84. Vente d'immeuble. A) Formes. Règles de la saisie immobilière. Règles d'ordre public. Violation. Sanction. Droit d'invoquer la nullité. Adjudicataire surenchérisseur (oui). B) Autorisation du juge-commissaire. Obstacle à l'action en nullité de l'adjudicataire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C, 11 mai 1990 ; Jousseaume). A) Les ventes d'immeubles prévues par l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Cette règle est d'ordre public. La nullité absolue résultant de la violation des formes prescrites par la loi peut être invoquée par tout intéressé, sans qu'il soit tenu de justifier d'un grief. Spécialement la nullité de la vente d'immeubles, en violation des formes prescrites (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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