AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Responsabilité civile. — A) Fait personnel. Accident. Accident survenu à un voilier. Propriétaire en même temps skipper. Erreur. Absence de preuve. Lien de causalité avec le dommage (non). B) Choses. Naufrage d'un voilier au cours d'une compétition. Gardien. Garde commune. Totalité des membres de l'équipage (non). Rôle de chacun des membres de l'équipage demeuré inconnu. Propriétaire du voilier. Gardien (oui)

Responsabilité civile. — A) Fait personnel. Accident. Accident survenu à un voilier. Propriétaire en même temps skipper. Erreur. Absence de preuve. Lien de causalité avec le dommage (non). B) Choses. Naufrage d'un voilier au cours d'une compétition. Gardien. Garde commune. Totalité des membres de l'équipage (non). Rôle de chacun des membres de l'équipage demeuré inconnu. Propriétaire du voilier. Gardien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle. 9 mai 1990, Consorts Bizouard). A) Ayant retenu qu'il n'existe aucune certitude sur la cause de l'accident survenu à un voilier au cours d une régate, que l'erreur humaine du « skipper n'est pas démontrée, que le reproche fait à celui-ci. propriétaire du voilier, d'avoir débarqué le canot de survie pour alléger le navire n'est pas prouvé en l'état de déclarations contradictoires et que la poursuite de la compétition malgré une avarie ne pouvait être que le résultat d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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