AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 271° Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Entreprise de publicité. Ordre d'insertion d'une annonce dans l'annuaire officiel des abonnés du téléphone. Omission commise. Faute lourde dans l'exécution des obligations contractuelles (oui). Cjause limitative de responsabilité. Application (non). 2° Presse-Edition. — Responsabilité. Éditeur d'un annuaire téléphonique. Faute lourde. Non-indication du numéro de téléphone d'un annonceur (oui). Préjudice qualifié de « pretium doloris ». Réparation par une indemnité forfaitaire

1° Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Entreprise de publicité. Ordre d'insertion d'une annonce dans l'annuaire officiel des abonnés du téléphone. Omission commise. Faute lourde dans l'exécution des obligations contractuelles (oui). Cjause limitative de responsabilité. Application (non). 2° Presse-Edition. — Responsabilité. Éditeur d'un annuaire téléphonique. Faute lourde. Non-indication du numéro de téléphone d'un annonceur (oui). Préjudice qualifié de « pretium doloris ». Réparation par une indemnité forfaitaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1990 : Société Office d'annonces c. Leroux). 1) Un artisan a engagé une action en responsabilité contre une entreprise de publicité qui avait commis une omission dans l'annonce parue dans l'annuaire officiel des abonnés du téléphone. Écartant le jeu de la clause limitative de responsabilité insérée dans le document contenant l'ordre d'insertion, la Cour d'appel, saisie de la demande, l'a a accueillie favorablement, après avoir justement retenu qu'ayant commis une faute lourde (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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