AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Sécurité sociale. — Assujettissement. Étudiants en médecine. Activité rémunérée d'aides opératoires auprès de plusieurs médecins. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Étudiants en médecine. Activité rémunérée d'aides opératoires auprès de plusieurs médecins. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 10 mai 1990 ; C.P.A.M. de Lyon et autre c. Laurent et autres). Na pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, une Cour d'appel qui a exclu l'assujettissement d'étudiants en médecine de deuxième et troisième années au régime général de la sécurité sociale du chef de leur activité d aides opératoires auprès de plusieurs médecins alors que la circonstance que ces étudiants retiraient un intérêt pédagogique (...)

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N°27 . 1990-07-11


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