AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Sociétés de construction. — Société d'attribution. Société régie par la loi du 28 juin 1938. Dissolution. Modalités d'attribution des lots

Sociétés de construction. — Société d'attribution. Société régie par la loi du 28 juin 1938. Dissolution. Modalités d'attribution des lots

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 mai 1990 ; Société civile coopérative de constructions Martigues Résidence San Marco). Lorsque l'affectation des lots aux parts souscrites d'une société constituée en application de la loi du 28 juin 1938 a été fixée par ses statuts, la personne morale ne peut faire procéder aux attributions selon les modalités de l'article L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation selon un partage effectué par le liquidateur et approuvé par l'assem blée générale, mais elle est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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