AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Tierce opposition. — Intérêt pour agir. A.S.S.E.D.I.C. Condition de recevabilité. C. trav., art. L. 122-14-4. Nouveau C. proc. civ., art. 583. Violation par les juges du fond

Tierce opposition. — Intérêt pour agir. A.S.S.E.D.I.C. Condition de recevabilité. C. trav., art. L. 122-14-4. Nouveau C. proc. civ., art. 583. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 9 mai 1990 ; Société Abeille Paix c. A.S.S.E.D.I.C. des Yvelines). Par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé des indemnités de chômage au travailleur licencié est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse. Selon l'alinéa 1 de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement