AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Transports maritimes. — Marchandises. Action en réparation des avaries. Action du chargeur contre le transporteur. Recevabilité (oui). D. 31 décembre 1966, art. 49. Chargeur porteur régulier d'un original négociable du connaissement. Constatation

Transports maritimes. — Marchandises. Action en réparation des avaries. Action du chargeur contre le transporteur. Recevabilité (oui). D. 31 décembre 1966, art. 49. Chargeur porteur régulier d'un original négociable du connaissement. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 mai 1990 ; Compagnie Venezolana de Navigacion c. Société Plaisant). Un chargeur ayant assigné un transporteur maritime en réparation du dommage causé par des avaries constatées par le destinataire lors du déchargement des marchandises, sa demande a été accueillie. Faisant une exacte application des dispositions de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 et après avoir constaté qu'un original négociable du connaissement était en possession du chargeur, qui en était le porteur (...)

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N°27 . 1990-07-11


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