AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Transports terrestres. — Transports routiers. Marchandises. Condamnation du transporteur envers l'expéditeur au paiement des marchandises. Action en remboursement contre le destinataire. Mal fondé (non). C. civ., art. 1251-3° . Bénéfice de la subrogation. Exclusion par la Cour d'appel. Cassation

Transports terrestres. — Transports routiers. Marchandises. Condamnation du transporteur envers l'expéditeur au paiement des marchandises. Action en remboursement contre le destinataire. Mal fondé (non). C. civ., art. 1251-3° . Bénéfice de la subrogation. Exclusion par la Cour d'appel. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 9 mai 1990 ; Transports Ollivier c. Société Len Tex Junior). Un transporteur qui, contrairement aux instructions données par l'expéditeur, avait livré directement au destinataire les marchandises qui lui avaient été confiées, a été condamné, pour ce fait, au paiement à l'expéditeur du prix desdites marchandises. Ce transporteur, se déclarant subrogé dans les droits de l'expéditeur, en a réclamé le remboursement au destinataire. Pour rejeter la demande, une Cour d'appel a exclu l'application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement