AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Action civile. — Recevabilité. Syndicat d'agents immobiliers. Préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. Poursuite contre un agent immobilier pour infraction à la réglementation de la profession. Recevabilité

Action civile. — Recevabilité. Syndicat d'agents immobiliers. Préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession. Poursuite contre un agent immobilier pour infraction à la réglementation de la profession. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 5 avril 1990 ; La Fédération Nationale des Agents Immobiliers et Mandataires en vente de Fonds de commerce [F.N.A.I.M.] , Union des syndicats professionnels). Les dispositions fixant les conditions d'exercice des activités portant sur certaines opérations immobilières ont également pour objet d'assainir la profession de sorte que la méconnaissance de ces conditions est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de celle-ci. Par suite, en déclarant irrecevable la (...)

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N°27 . 1990-07-11


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