AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Chasse. — Infractions. Chasse sur le terrain d'autrui. Déclaration de culpabilité. Divagation de chiens. Déclaration de culpabilité. Contradiction. Cassation

Chasse. — Infractions. Chasse sur le terrain d'autrui. Déclaration de culpabilité. Divagation de chiens. Déclaration de culpabilité. Contradiction. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 avril 1990 ; Esteve). Il y a contradiction à déclarer des faits constitutifs à la fois de chasse sur le terrain d'autrui, ce qui implique que le prévenu n'avait pas perdu la maîtrise de ses chiens, et de divagation de chiens, ce qui suppose l'inverse (pourvoi c. Poitiers 22 juin 1989).

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N°27 . 1990-07-11


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