AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Chose jugée. — Conditions. Identité de cause, d'objet et de parties entre deux poursuites

Chose jugée. — Conditions. Identité de cause, d'objet et de parties entre deux poursuites

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 2 avril 1990 ; Della Valle épouse Provèze). L'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites (pourvoi c. Paris 14 décembre 1987).

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N°27 . 1990-07-11


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