AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Comparution personnelle de l'inculpé de droit (C. proc. pén., art. 199, al. 3, L. 6 juillet 1989)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Comparution personnelle de l'inculpé de droit (C. proc. pén., art. 199, al. 3, L. 6 juillet 1989)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 avril 1990 : Chehat). Les dispositions finales de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, abrogées à compter du 1er décembre 1989 par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ont été reprises à l'article 199, alinéa 3 nouveau du même code, en sa rédaction issue de la même loi (pourvoi c. Douai 19 décembre 1989).

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N°27 . 1990-07-11


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