AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Police de la circulation. — Infractions. Imprégnation alcoolique. Procédure de vérification de la présence de l'alcool dans le sang. Analyse de contrôle. Envoi d'un échantillon de sang au second expert (C. débits de boissons, art. R. 24-1). Conservation de l'échantillon pendant neuf mois (C. débits de boissons, art. R. 26). Conditions. Absence de demande d'analyse de contrôle

Police de la circulation. — Infractions. Imprégnation alcoolique. Procédure de vérification de la présence de l'alcool dans le sang. Analyse de contrôle. Envoi d'un échantillon de sang au second expert (C. débits de boissons, art. R. 24-1). Conservation de l'échantillon pendant neuf mois (C. débits de boissons, art. R. 26). Conditions. Absence de demande d'analyse de contrôle

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 avril 1990 ; Baudart). Le délai de neuf mois prescrit par l'article R. 26 du Code des débits de boissons pendant lequel doit être conservé l'échantillon de sang n'est imposé au second biologiste expert mentionné à l'article R. 24-1 que pour la seule conservation de l'échantillon de sang dans le cas où l'analyse de contrôle ne lui est pas demandée (pourvoi c. Amiens 1 décembre 1988).

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N°27 . 1990-07-11


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