AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Champ d'application. Publicité emphatique (non)

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Champ d'application. Publicité emphatique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 avril 1990 ; Duros). L'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 qui réprime la publicité de nature à induire en erreur n'interdit pas la publicité emphatique (pourvoi c. Paris 5 décembre 1988).

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N°27 . 1990-07-11


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