AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Évaluation. Appréciation souveraine des juges du fond. Application d'un barème de capitalisation de leur choix (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Indemnité. Évaluation. Appréciation souveraine des juges du fond. Application d'un barème de capitalisation de leur choix (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 avril 1990 ; Bloch veuve Herth). Les juges du fond qui apprécient souverainement dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage causé par une infraction, peuvent, sans contradiction, utiliser le barème de capitalisation qu'ils estiment le plus adéquat, après avoir constaté que la victime, bien qu'exerçant une profession non salariée, aurait eu droit à une pension de retraite et que sa veuve percevrait une pension de réversion (pourvoi c. Colmar (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement