AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Abus de biens sociaux. — Éléments constitutifs. Aides de l'État aux chômeurs créateurs d'entreprise. Détournement. Fonds propriété de la société (non). Délit (non)

Abus de biens sociaux. — Éléments constitutifs. Aides de l'État aux chômeurs créateurs d'entreprise. Détournement. Fonds propriété de la société (non). Délit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Paris, 9e Ch. B, 12 janvier 1990 : Cavelier). Il résulte de l'analyse des dispositions relatives à laide de l'État aux chômeurs créateurs d'entreprise (C. trav., art. L. 351-24 et s.) que les sommes versées le sont à titre personnel, à charge pour l'intéressé d'en faire l'emploi selon les prescriptions légales et réglementaires. Dès lors que ces fonds dont le détournement est reproché au prévenu n'étaient pas la propriété de la S.A.R.L. créée, leur utilisation même en violation des dispositions (...)

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N°27 . 1990-07-11


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