AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Architectes. — Cotisations ordinales. Règlement. Obligation (oui). Calcul. Déclarations de revenu. Production sous astreinte (oui)

Architectes. — Cotisations ordinales. Règlement. Obligation (oui). Calcul. Déclarations de revenu. Production sous astreinte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Paris. 14e Ch. A, 9 mai 1990 ; H... B... c. Conseil régional de l'Ordre des architectes de l'Ile-de-France). L'Ordre des architectes a des missions de service public concernant la profession ; il est habilité par la loi à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant pour la réalisation de ces missions. Les décisions du Conseil National de l'Ordre des architectes et des Conseils Régionaux peuvent faire l'objet de recours juridictionnels ; chaque architecte (...)

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N°27 . 1990-07-11


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