AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Baux commerciaux. — Résiliation. D. 30 septembre 1953, art. 25, al. 2. Délais accordés par le juge. L. n° 89-1008, 31 décembre 1989, art. 7. Incidence. Non-paiement des charges et accessoires. Délais (oui)

Baux commerciaux. — Résiliation. D. 30 septembre 1953, art. 25, al. 2. Délais accordés par le juge. L. n° 89-1008, 31 décembre 1989, art. 7. Incidence. Non-paiement des charges et accessoires. Délais (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Paris, 14e Ch. B, 5 avril 1990 ; S.C.I. Sécurité Pierre c S.A. Colombo Baligan Michenaud). Le second alinéa de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 permet aux juges, saisis dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation ; la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dont l'article 7 modifie notamment l'article (...)

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N°27 . 1990-07-11


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