AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Détention provisoire. — Conditions. Demande de mise en liberté. Détention ayant excédé un délai raisonnable. Conv. europ. droits de l'homme, art. 5, § 3. Application

Détention provisoire. — Conditions. Demande de mise en liberté. Détention ayant excédé un délai raisonnable. Conv. europ. droits de l'homme, art. 5, § 3. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. d'accus., 12 décembre 1989. arrêt n° 881-89 ; X...) (Juris-Data n° 048312). Excède un délai raisonnable, au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la détention provisoire d'un inculpé qui n'a plus été entendu par le magistrat instructeur depuis plus de neuf mois, alors que l'existence d'une commission rogatoire en cours d'exécution ne saurait suffire à elle seule à justifier le maintien en détention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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