AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Détention provisoire. — Durée. C. proc. pén., art. 145-1 (réd. L. 6 juillet 1989). Peine encourue. Détermination. Prise en compte de l'état de récidive

Détention provisoire. — Durée. C. proc. pén., art. 145-1 (réd. L. 6 juillet 1989). Peine encourue. Détermination. Prise en compte de l'état de récidive

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch. d'accus., 16 février 1990 ; C...). Pour déterminer si la peine encourue est ou non supérieure à cinq années d'emprisonnement et si la prolongation de la détention provisoire peut être ordonnée dans les conditions prévues par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, il convient d'avoir égard à l'état de récidive dans lequel se trouve l'inculpé. M. Gonnard, prés.

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N°27 . 1990-07-11


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