AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Notaires. — Responsabilité civile. Signification d'un acte à domicile élu. Acceptation par un notaire (oui). Élection de domicile résultant d'un acte non porté à sa connaissance. Circonstance indifférente. Créancier ayant élu domicile chez le notaire non prévenu d'une procédure. Conséquences

Notaires. — Responsabilité civile. Signification d'un acte à domicile élu. Acceptation par un notaire (oui). Élection de domicile résultant d'un acte non porté à sa connaissance. Circonstance indifférente. Créancier ayant élu domicile chez le notaire non prévenu d'une procédure. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect.. 3 mai 1990 ; Union Bancaire du Nord c. S.C.P. X...). Le fait pour un notaire, officier ministériel mandataire par profession, d'avoir accepté purement et simplement la signification d'un acte effectuée à domicile élu en son étude implique de sa part un consentement tacite à cette élection de domicile, même si celle-ci qui résulte d'un acte passé en dehors de son étude n'a pas été antérieurement portée à sa connaissance. A commis une faute le notaire qui (...)

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N°27 . 1990-07-11


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