AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. Demande en distraction d'objets saisis. Bien-fondé (oui). Preuve de la qualité de propriétaire. Établissement par tous moyens

Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. Demande en distraction d'objets saisis. Bien-fondé (oui). Preuve de la qualité de propriétaire. Établissement par tous moyens

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch., sect. urgences A, 14 décembre 1989 ; Mme Morand de la Perrelle c. S.A. Crédit du Nord et autres) (Juris-Data n° 026889)). La preuve de la qualité de propriétaire de meubles saisis peut être établie par tous moyens. La demande en distraction d'objets saisis est bien fondée dès lors que l'intéressée, belle-mère du saisi, établit être la véritable propriétaire des objets litigieux par diverses attestations dactylographiées, valables au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement