Conseils de prud'hommes. Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre d'une demande d'appréciation de la nature législative ou réglementaire de certaines dispositions de l'article L. 513-3 du Code du travail touchant à l'établissement des listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes. Le Conseil constitutionnel a estimé que : « si les conseils de prud'hommes, en raison du caractère paritaire de leur composition et de la nature de leurs attributions, constituent un ordre de juridiction au (...)

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N°27 . 1991-07-03


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