Crédit hypothécaire. Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

La Commission est consciente de l'importance de créer dans la Communauté un marché unique du crédit hypothécaire. A cette fin, elle a d'abord proposé au début de 1985 une proposition de directive visant à réaliser le droit d'établissement et la libre prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire, basée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des techniques financières. Les travaux au sein du Conseil n'ayant pu se dérouler selon les plans prévus, le texte de cette proposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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