AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Art. 1er . Débiteur. Bénéficiaire de la procédure. Condition. Bonne foi. Présomption (oui). Mauvaise foi. Appréciation souveraine des juges du fond (oui).

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Art. 1er . Débiteur. Bénéficiaire de la procédure. Condition. Bonne foi. Présomption (oui). Mauvaise foi. Appréciation souveraine des juges du fond (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

Commentaires par Yves PICOD

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 avril 1991 (deux arrêts) ; épx Frère c. SA Locunivers ; Richard Ho-Shing c. Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Saint-Denis (Réunion). Le bénéfice des procédures prévues par le titre / de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux débiteurs de bonne foi laquelle se présume (1er et 2e arrêts). Il appartient donc au créancier qui conteste la qualité du débiteur à bénéficier des dispositions dudit titre I d'établir sa mauvaise foi (1er arrêt). L'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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