AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27JUGEMENTS ET ARRÊTS EN MATIÈRE CIVILE. — Mentions. Jugement en dernier ressort. Enquête. Comparution personnelle. Mise en délibéré. Dispense de procès-verbal (oui) (sol. impl.). Jugement. Mention obligatoire de la teneur des déclarations (oui).

JUGEMENTS ET ARRÊTS EN MATIÈRE CIVILE. — Mentions. Jugement en dernier ressort. Enquête. Comparution personnelle. Mise en délibéré. Dispense de procès-verbal (oui) (sol. impl.). Jugement. Mention obligatoire de la teneur des déclarations (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

Commentaires par François ALAPHILIPPE

EXTRAIT *

Cass. ch. mixte, 22 février 1991 ; Gonthier c. Mme Gicquel. Aux termes des articles 194 et 219 du Nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des auditions des témoins recueillies au cours des débats, à condition que mention de ces déclarations et mention du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions, soient faites dans le jugement, lorsque l'affaire est immédiatement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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