AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 271° DOUANES. — Infractions. Preuve. Absence d'indice apparent et de preuve loyale. Principes généraux du droit. Preuve obtenue par des moyens frauduleux. Nullité de la visite domiciliaire et de la procédure. 2° CHANGES. — Infractions. Preuve. Absence d'indice apparent et de preuve loyale. Principes généraux du droit. Preuve obtenue par des moyens frauduleux. Nullité de la visite domiciliaire et de la procédure [Éd. E, 90, II, 15935] .

1° DOUANES. — Infractions. Preuve. Absence d'indice apparent et de preuve loyale. Principes généraux du droit. Preuve obtenue par des moyens frauduleux. Nullité de la visite domiciliaire et de la procédure. 2° CHANGES. — Infractions. Preuve. Absence d'indice apparent et de preuve loyale. Principes généraux du droit. Preuve obtenue par des moyens frauduleux. Nullité de la visite domiciliaire et de la procédure [Éd. E, 90, II, 15935] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

1° Paris, ler Ch. d'accus., 26 avril 1990 ; X... 2e Chambéry 30 mai 1990 ; Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry c. Bellini. Les principes généraux du droit prohibent la recherche de la vérité par n'importe quel procédé et interdisent au juge d'admettre une preuve qui aurait été obtenue par un moyen frauduleux. Il s'ensuit qu'est nul l'acte introductif d'instance fiscale qui se réfère expressément au traitement de données informatiques dont les supports apparaissent comme ayant été obtenus (...)

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N°27 . 1991-07-03


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