AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Experts-comptables employés par une société d'expertise comptable. A) Cotisations à la CAVEC. Prise en charge par la société. Réintégration. Bien-fondé (oui). B) Cotisations à l'ordre des experts-comptables et à la compagnie des commissaires aux comptes. Prise en charge par la société. Frais professionnels (oui). Exclusion [Éd. E, 91, ll, 115] .

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Experts-comptables employés par une société d'expertise comptable. A) Cotisations à la CAVEC. Prise en charge par la société. Réintégration. Bien-fondé (oui). B) Cotisations à l'ordre des experts-comptables et à la compagnie des commissaires aux comptes. Prise en charge par la société. Frais professionnels (oui). Exclusion [Éd. E, 91, ll, 115] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc. 8 novembre 1990 ; Société d'expertise comptable G. Gufflet et Cie c. URSSAF de Paris. Étant exclu que la cotisation à la CAVEC, dont sont personnellement redevables, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance n. 45-2138 du /9 septembre 1945, les experts-comptables employés par une société d'expertise comptable, puisse être considérée comme des frais exposés pour le compte de celle dernière, la cour d'appel a exactement retenu que celle cotisation d'assurance vieillesse du régime des (...)

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N°27 . 1991-07-03


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