AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Allocations de vieillesse. — Fonds national de solidarité. Bénéficiaire. Ressortissant algérien résidant en France (oui). Application de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie

Allocations de vieillesse. — Fonds national de solidarité. Bénéficiaire. Ressortissant algérien résidant en France (oui). Application de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 7 mai 1991 ; Mazari c. CPAM de Grenoble et a.). En vertu de raccord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie approuvé par des règlements du conseil des communautés le ressortissant algérien résidant en France et relevant du régime de sécurité sociale français a droit aux prestations de ce régime et à celles qui en sont l'accessoire dans les mêmes conditions que les ressortissants français. En conséquence le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds (...)

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N°27 . 1991-07-03


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