AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Appel (en matière civile). — Procédure. Conclusions des parties. Omission des moyens. Cour d'appel. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Élargissement ultérieur des conclusions aux prétentions initiales de première instance. Possibilité (oui). Nouvelle décision (oui)

Appel (en matière civile). — Procédure. Conclusions des parties. Omission des moyens. Cour d'appel. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Élargissement ultérieur des conclusions aux prétentions initiales de première instance. Possibilité (oui). Nouvelle décision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 6 mai 1991 ; Sté Éditions de la Dépêche c. SEP). L'ensemble du litige déterminé en première instance étant, sauf limitation de l'appel, dévolu en totalité à la juridiction du second degré, la portée des conclusions des parties, auxquelles cette juridiction est tenue de répondre seulement en leur état lors de ses décisions successives, peut, jusqu'à l'achèvement de la procédure d'appel, être élargie à toutes les prétentions initiales. Bien qu'elle ait constaté, dans une première (...)

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N°27 . 1991-07-03


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