AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Entreprise relevant d'un régime complémentaire obligatoire. Changement de forme juridique. Obligation de l'assujetti. C. sec. soc., art. L. 635-8. Application

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Entreprise relevant d'un régime complémentaire obligatoire. Changement de forme juridique. Obligation de l'assujetti. C. sec. soc., art. L. 635-8. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 mai 1991 ; CNREBTP c. Bidet). Il résulte de l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant cinq ans à compter de la date de transformation de l'entreprise, au versement (...)

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N°27 . 1991-07-03


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