AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Réfection totale de la toiture. Charge. Clause exonérant le bailleur. Caractérisation (non)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Réfection totale de la toiture. Charge. Clause exonérant le bailleur. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 10 mai 1991 ; Sté Garage Lecourbe). La clause d'un bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations et celle de la toiture n'exonère pas le bailleur de la réfection de cette dernière dès lors qu'elle est totale (pourvoi c. Besançon 9 juin 1989).

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N°27 . 1991-07-03


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